S-29.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 24 Versions de la disposition

2012-09-01

24. Aux fins du calcul prévu à l’article 23, les revenus provenant de l’activité d’intermédiaire financier s’établissent en déduisant des revenus de placements, les intérêts sur les dépôts et les emprunts et en ajoutant ou en soustrayant selon le cas les gains ou les pertes sur les placements ainsi que les gains et les pertes sur les contrats à terme et les options.

La partie de ces revenus gagnés au Québec s’obtient en multipliant le montant résultant du calcul effectué en vertu du premier alinéa par le solde moyen des dépôts acceptés au Québec et en divisant ce produit par le solde moyen du total des dépôts. Le solde moyen des dépôts s’obtient en divisant par 2 la somme du solde des dépôts à la fin de l’exercice précédent et du solde des dépôts à la fin de l’exercice courant.

D. 719-88, a. 24.